Comment modifier le statut d’une association

Qu’est-ce que les statuts d’une association ?

Les statuts d’une association sont un document juridique essentiel qui établit les règles de fonctionnement de l’association. Ils définissent les objectifs de l’association, sa structure organisationnelle, les règles de gouvernance, les procédures d’adhésion et de cessation de membre. Ainsi que les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales. Il arrive que nous ayons besoin de faire la modification des statuts a notre association.

Les statuts sont un élément clé de l’organisation et de la gestion d’une association. Ils sont souvent utilisés pour définir la mission et les valeurs de l’association. Ainsi que pour établir des règles claires en matière de prise de décision et de résolution des conflits.

En tant que document juridique, les statuts doivent être rédigés avec soin et précision. Ils doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur. Ainsi qu’aux dispositions spécifiques relatives aux associations à but non lucratif.

Les statuts sont généralement adoptés lors de la création de l’association. Mais ils peuvent également être modifiés au fil du temps pour refléter les changements dans les activités, les membres ou la direction de l’association.

En fin de compte, les statuts d’une association sont un élément clé de son identité et de son fonctionnement. Ils doivent être bien rédigés et régulièrement mis à jour. Cela permettra de garantir la réussite et la viabilité à long terme de l’association.

Pourquoi procéder à la modification des statuts d’une association ?

La modification des statuts d’une association peut être nécessaire pour différentes raisons. Voici les 6 cas les plus courants

Pour refléter les changements dans les activités de l’association

Les activités d’une association peuvent évoluer au fil du temps  : arrivée de nouveaux membres, nouvelles activités, ouverture d’une seconde antenne…

Par exemple, si une association élargit son champ d’action ou ajoute de nouvelles activités à son programme, cela peut nécessiter une modification des statuts pour inclure ces nouvelles dispositions. De même, si l’association change de nom ou de siège social, cela doit être mentionné dans les statuts et faire l’objet d’une déclaration en préfecture.

En modifiant les statuts pour refléter les changements dans les activités de l’association, vous vous assurez que les membres et les partenaires de l’association sont informés et que l’association continue à fonctionner en conformité avec son cadre juridique. Cela peut également renforcer la crédibilité de l’association auprès des partenaires, financeurs et tutelles.

Pour modifier l’objet social de l’association

La modification de l’objet social est l’une des plus fréquentes. C’est le cas lorsque l’association élargit ou recentre sa mission. Par exemple : une école de danse loi 1901 qui ajoute des cours de yoga, ou une association culturelle qui décide d’organiser des stages sportifs. L’objet social figurant à l’article 2 des statuts doit alors être réécrit, voté en AG, puis déclaré.

Pour transférer le siège social

Le transfert de siège social est un cas particulier. Selon que le nouveau siège reste dans le même département ou non, les démarches diffèrent :

• Même département : déclaration au greffe des associations du département du siège social actuel.
• Changement de département : déclaration auprès du greffe des associations du nouveau département siège social, qui informera l’ancien.

Pensez aussi à mettre à jour vos documents officiels, votre site internet et à informer vos adhérents.

Pour améliorer la gouvernance de l’association

La modification des statuts de votre association peut également contribuer à améliorer sa gouvernance.

En révisant et en mettant à jour les statuts, vous pouvez clarifier la composition et le rôle du conseil d’administration, du bureau, du président et du trésorier, et améliorer la clarté et la prise de décision au quotidien. Cela peut aider à clarifier les responsabilités des membres, à réduire les conflits internes et à fluidifier la gouvernance.

Une gouvernance claire facilite aussi la recherche de subventions : les bailleurs de fonds publics regardent de très près les statuts avant de signer une convention.

Pour en savoir plus, nous avons un article dédié à la gestion des membres et du personnel d’une structure.

Pour tenir compte des changements dans la législation

La législation régissant les associations évolue régulièrement (RGPD, lois sport, loi Économie sociale et solidaire, obligations comptables…). La modification des statuts de votre association peut donc être nécessaire pour intégrer les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

Exemple concret : une association sportive qui passe sous délégation d’une fédération doit aligner ses statuts sur les statuts-types imposés. Une association reconnue d’utilité publique (RUP) doit elle aussi suivre des statuts-types validés par le Conseil d’État.

En outre, il est important de souligner que les associations sont soumises à des obligations fiscales et comptables. Ces règles peuvent également évoluer avec le temps. La modification des statuts peut donc être une occasion de clarifier les modalités de gestion financière de l’association. Ainsi de s’assurer de son bon fonctionnement sur le long terme.

Pour modifier les règles de fonctionnement de l’association

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’association : pouvoirs des organes dirigeants, modalités de prise de décision, répartition des responsabilités, conditions de vote en AG, quorum requis, etc.

Si l’association souhaite modifier ces règles, la modification des statuts s’impose. Par exemple : redéfinir les rôles du bureau, créer un comité d’éthique, autoriser le vote par procuration, ou abaisser la majorité requise pour acter une décision.

Pour résoudre des conflits internes

Dans certains cas, la modification des statuts peut être utilisée pour résoudre des conflits internes au sein de l’association. Inclusion d’une clause d’arbitrage, médiation obligatoire avant exclusion d’un membre, modification de la procédure de révocation des dirigeants…

Dans l’ensemble, la modification des statuts d’une association peut être un processus important pour maintenir la pertinence et la viabilité de l’association. Les modifications doivent être soigneusement examinées et planifiées. Elles garantiront qu’elles répondent aux besoins de l’association et qu’elles sont conformes aux lois et règlements en vigueur.

Le cas particulier des associations situées en Alsace-Moselle

Si votre association est située en Alsace-Moselle (Bas-Rhin 67, Haut-Rhin 68, Moselle 57), elle relève du droit local et non de la loi 1901. Les règles de modification des statuts diffèrent :

• La déclaration se fait auprès du tribunal judiciaire du siège social (et non en préfecture).
• Les statuts doivent obligatoirement mentionner certaines clauses (nombre minimal de membres, conditions de vote…).
• La majorité requise est en principe les 3/4 des membres présents, sauf disposition contraire prévue par les statuts.
• L’inscription au registre des associations est nécessaire pour donner la personnalité juridique à la modification.

Dans le doute, prenez contact avec le greffe du tribunal judiciaire compétent avant d’engager la procédure.

Comment faire la modification des statuts d’une association ?

La procédure dépend avant tout de ce que prévoient vos statuts actuels. Certaines associations donnent au bureau le pouvoir de modifier les statuts ; la majorité réservent cette prérogative à l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Vérifiez votre clause « modification des statuts » avant de vous lancer. Voici les 4 étapes clés :

Étape 1 : Convocation de l’assemblée générale

La première étape pour modifier les statuts d’une association est de convoquer une assemblée générale (généralement une AGE pour ce type de décision). Cette assemblée doit être convoquée conformément aux dispositions des statuts : délai de convocation, mode d’envoi (courrier, e-mail, affichage), ordre du jour précis mentionnant la « modification des statuts ».

Lors de l’AG, les membres débattent puis votent sur les propositions de modification. Tous doivent être informés en amont pour prendre une décision éclairée.

Les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire, à conserver dans les archives de l’association.

Étape 2 : Préparation des modifications

Veillez à ce que les modifications soient en conformité avec la loi 1901 (ou le droit local en Alsace-Moselle). En cas de doute (modification de l’objet social, clauses de dissolution, dispositions relatives au CA), faites-vous accompagner par un juriste spécialisé en droit des associations ou par une maison des associations.

Il est important de veiller à ce que les modifications soient en conformité avec la loi et avec les objectifs de l’association. Il peut être utile de se faire accompagner par un juriste spécialisé dans les associations pour garantir la conformité des modifications proposées.

Préparez en parallèle la version « propre » des statuts modifiés (datée, signée) qui sera remise à la préfecture.

Étape 3 : Vote de l’assemblée générale

La troisième étape pour modifier les statuts d’une association est le vote de l’assemblée générale. Les propositions de modification des statuts doivent être soumises au vote des membres de l’association présents lors de l’assemblée générale.

Attention à la majorité requise : sauf disposition contraire, les statuts fixent eux-mêmes la majorité nécessaire pour leur propre modification (souvent les 2/3 des membres présents, parfois la majorité simple). Vérifiez aussi le quorum à atteindre pour que l’AG délibère valablement.

Il est important que tous les membres soient informés de ces propositions de modification afin de pouvoir prendre une décision éclairée. Les votes peuvent être exprimés à main levée ou par bulletin secret, voire par procuration ou par voie électronique si vos statuts l’autorisent.

Une fois le vote effectué, les résultats doivent être consignés dans un procès-verbal de l’assemblée générale. Ce procès-verbal doit être signé par le président de l’association et le secrétaire et doit être conservé dans les archives de l’association.

En cas d’adoption des modifications proposées, il convient de mettre à jour les statuts de l’association en y intégrant les modifications votées.

Étape 4 : Déclaration en préfecture (ou au greffe) des modifications

Vous disposez d’un délai légal de 3 mois à compter de la date de l’AG pour déclarer les modifications. Cette déclaration s’effectue auprès du greffe des associations du département où se trouve le siège social.

Trois canaux possibles :

1. En ligne via le téléservice « Le Compte Asso » sur service-public.fr — la procédure la plus rapide.
2. Par courrier avec le formulaire Cerfa n°13972*03 (modification des statuts).
3. Sur place au guichet du greffe des associations.

Le dossier de dépôt doit contenir :

• le formulaire Cerfa rempli (le cas échéant)
• les nouveaux statuts signés et datés par au moins un dirigeant
• la copie du procès-verbal de l’AG ayant voté les modifications
• la convocation à l’AG (si demandée)

Le greffe enregistre les modifications et délivre un récépissé de déclaration, à conserver précieusement : c’est votre preuve officielle.

Les modifications ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration au greffe des associations.

Faut-il publier la modification au Journal Officiel ?

La publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) n’est plus obligatoire pour la plupart des modifications depuis le 1^er janvier 2020 — elle est désormais automatiquement assurée par l’administration après votre déclaration. En revanche, certaines associations (RUP, fondations d’entreprise) restent soumises à cette publication obligatoire. Vérifiez au moment de votre déclaration.

Combien coûte la modification des statuts d’une association ?

Le coût de la modification des statuts d’une association peut varier en fonction de plusieurs facteurs :

• Déclaration en préfecture : gratuite via « Le Compte Asso » ou par courrier (loi 1901).
• Publication au JOAFE : gratuite depuis 2020 pour les déclarations associatives loi 1901.
• Accompagnement juridique : entre 150 € et 800 € selon la complexité (avocat, juriste indépendant, plateforme en ligne).
• Frais annexes : impression des nouveaux statuts, envois recommandés, frais de réunion d’AG.
• Cas Alsace-Moselle : des émoluments du tribunal judiciaire peuvent s’appliquer (compter environ 35 à 65 €).

En résumé : pour une association loi 1901 qui gère elle-même sa déclaration, la modification des statuts est gratuite. Comptez quelques dizaines à quelques centaines d’euros si vous vous faites accompagner.

Conclusion

Modifier les statuts d’une association suit une procédure balisée : AG, vote, déclaration au greffe des associations dans les 3 mois. C’est un acte juridique important, qui mérite d’être préparé sérieusement mais qui n’a rien d’insurmontable.

Une fois la modification actée, l’enjeu se déplace ailleurs : comment faire vivre cette nouvelle organisation au quotidien ? Comment informer rapidement vos adhérents ? Comment gérer les nouveaux statuts et les nouvelles règles d’adhésion ?

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