Qu’est-ce qu’une association agréée ?
Une association agréée est une structure associative qui a pour objectif de permettre à ses membres de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Pour cela, elle doit obtenir un agrément délivré par l’administration fiscale, en respectant certaines conditions. Une fois agréée, elle permet à ses membres, qui sont généralement des professions libérales, de bénéficier d’avantages fiscaux importants. Notamment en matière de déduction des frais professionnels. L’association agréée est également tenue de respecter des obligations comptables strictes et de transmettre régulièrement des informations à l’administration fiscale. La révocation de l’agrément peut avoir des conséquences fiscales importantes pour ses membres. En résumé, une association agréée est une structure qui permet à ses membres de bénéficier d’avantages fiscaux importants. Sous réserve du respect de certaines conditions et obligations.
Les avantages fiscaux d’une association agréée
Les associations agréées bénéficient d’un régime fiscal avantageux qui leur permet de réduire les risques fiscaux. Ainsi de bénéficier de certains avantages fiscaux. Voici les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les associations agréées :
Réduction du délai de reprise de l’administration fiscale
Les associations agréées sont soumises à des contrôles fiscaux réguliers, comme toutes les entreprises. Cependant, en cas de contrôle fiscal, les associations agréées bénéficient d’un avantage important : la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale. Ce délai est réduit de 3 à 2 ans pour les impôts sur le revenu et de 6 à 3 ans pour l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause les déclarations fiscales de l’association au-delà de ces délais réduits. Cette réduction du délai de reprise est donc un avantage considérable pour les associations agréées, qui peuvent ainsi se prémunir contre d’éventuelles contestations fiscales.
Dispense de majoration de 25 % en cas de rectification d’impôt
En cas de rectification d’impôt, les associations agréées sont dispensées de la majoration de 25 % qui s’applique habituellement en cas de mauvaise foi ou de manquement délibéré. Cela signifie que si l’administration fiscale effectue une rectification sur la base d’une erreur de l’association, cette dernière ne sera pas pénalisée. Cette dispense de majoration est un avantage considérable pour les associations agréées, qui sont ainsi protégées contre les erreurs éventuelles.
Accès au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Les associations agréées peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce crédit d’impôt a été instauré pour encourager les entreprises à investir et à embaucher. Il représente 7 % des rémunérations versées aux salariés jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Les associations agréées peuvent donc bénéficier de ce crédit d’impôt si elles remplissent les conditions requises. Cette mesure permet aux associations agréées de réduire leur charge fiscale et de disposer de moyens supplémentaires pour mener à bien leurs activités.
En résumé, l’agrément d’une association agréée permet de réduire les risques fiscaux, de bénéficier de certains avantages fiscaux et de faciliter les relations avec l’administration fiscale. Il est cependant soumis à des critères stricts et à des obligations comptables à respecter. Les associations agréées doivent donc veiller à remplir toutes les conditions requises pour bénéficier de ces avantages fiscaux et à respecter leurs obligations comptables pour éviter tout risque de redressement fiscal.
Les critères pour bénéficier du régime fiscal avantageux
Pour bénéficier du régime fiscal avantageux accordé aux associations agréées, il est nécessaire de remplir plusieurs critères.
Les conditions d’agrément
Tout d’abord, l’association doit avoir obtenu l’agrément prévu par l’article 164C du code général des impôts. Cet agrément est accordé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour une durée de 4 ans renouvelable. Pour obtenir cet agrément, l’association doit remplir plusieurs conditions, notamment :
- avoir une activité non lucrative et ne pas distribuer de bénéfices à ses membres ;
- être régulièrement déclarée et avoir son siège en France ;
- avoir une gestion désintéressée et transparente ;
- être en conformité avec les obligations fiscales et sociales.
La tenue d’une comptabilité régulière
Une fois l’agrément obtenu, l’association doit tenir une comptabilité régulière. Cette comptabilité doit être conforme aux règles fiscales et commerciales en vigueur. Elle doit permettre de justifier la réalité et l’exactitude des résultats de l’association et de ses charges déductibles. En outre, l’association doit établir chaque année un bilan et un compte de résultat. Ces documents doivent être certifiés par un commissaire aux comptes si l’association remplit les conditions prévues par la loi.
L’adhésion à une association de gestion agréée
Enfin, l’association doit adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agréé (CGA). Ces organismes ont pour mission d’assister les entreprises adhérentes dans leur gestion comptable, fiscale et financière. L’adhésion à une AGA ou à un CGA permet notamment :
- de bénéficier d’une assistance fiscale et comptable personnalisée ;
- de participer à des formations et à des réunions d’information sur les évolutions fiscales et comptables ;
- de bénéficier d’une exonération de TVA sur les honoraires versés à l’AGA ou au CGA.
En résumé, pour avoir du régime fiscal avantageux accordé aux associations agréées, il est nécessaire de remplir plusieurs critères, notamment l’obtention de l’agrément, la tenue d’une comptabilité régulière et l’adhésion à une association de gestion agréée. Les associations agréées doivent donc veiller à respecter toutes ces conditions pour bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux qui leur sont accordés.
Les obligations comptables d’une association agréée
Les associations agréées sont soumises à des obligations comptables strictes. Elles visent à garantir la transparence de leur gestion financière.
Tenir une comptabilité régulière d’une association agréée
Tout d’abord, l’association agréée doit tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire une comptabilité qui enregistre toutes les opérations financières de l’association. Cette comptabilité doit être conforme aux règles du Plan comptable général (PCG).
Établir des comptes annuels
Chaque année, l’association agréée doit établir des comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ces comptes annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Si l’association dépasse certains seuils de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés.
Respecter les délais de dépôt des comptes annuels
Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la préfecture dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Si l’association ne respecte pas ce délai, elle s’expose à des pénalités financières.
Tenir un livre-journal
L’association agréée doit tenir un livre-journal qui enregistre toutes les opérations financières de l’association. Ce livre-journal doit être tenu à jour régulièrement et doit être conservé pendant 10 ans.
Établir un budget prévisionnel
L’association agréée doit établir un budget prévisionnel pour l’année à venir, qui doit être présenté à l’assemblée générale pour approbation. Ce budget prévisionnel doit être réalisé en conformité avec les règles du PCG.
Respecter les règles de transparence financière
Enfin, l’association agréée doit respecter les règles de transparence financière. Elle doit notamment communiquer ses comptes annuels à ses membres, qui ont le droit de les consulter et de les contester s’ils estiment qu’ils ne reflètent pas une gestion saine et transparente.
Les démarches pour obtenir l’agrément
Pour bénéficier du régime fiscal avantageux des associations agréées, il est nécessaire de suivre certaines démarches pour obtenir l’agrément de l’administration fiscale.
Constitution de l’association
La première étape consiste à constituer une association en conformité avec la loi. L’association doit avoir un objet non lucratif et un fonctionnement démocratique, c’est-à-dire que les membres doivent avoir le pouvoir de décision.
Demande d’agrément auprès de l’administration fiscale
Une fois que l’association est constituée, elle peut demander l’agrément auprès de l’administration fiscale compétente. La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un dossier complet comprenant notamment les statuts de l’association, un exemplaire des comptes annuels de l’exercice précédent et une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l’association souhaite obtenir l’agrément.
Délivrance de l’agrément
L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande d’agrément. Si elle est favorable, elle délivre un agrément pour une durée de 4 ans. Si elle est défavorable, elle doit motiver sa décision et indiquer les voies de recours possibles.
Il est important de souligner que l’obtention de l’agrément ne garantit pas automatiquement le bénéfice des avantages fiscaux des associations agréées. En effet, l’association doit respecter les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, notamment en matière de gestion financière et comptable. Si elle ne respecte pas ces conditions, elle peut perdre son agrément et donc ses avantages fiscaux.
La révocation de l’agrément
L’agrément d’une association agréée peut être révoqué dans certains cas, notamment en cas de non-respect des obligations comptables ou de gestion financière.
Motifs de révocation
Les motifs de révocation de l’agrément sont les suivants :
- non-respect des obligations fiscales, notamment l’envoi tardif ou inexistant des déclarations fiscales ;
- non-respect des obligations comptables, notamment le défaut de tenue de la comptabilité ou l’absence de certification des comptes par un commissaire aux comptes ;
- non-respect des obligations de gestion financière, notamment l’utilisation des fonds à des fins autres que celles prévues par les statuts de l’association ;
- non-respect des obligations déclaratives, notamment l’absence de communication des modifications statutaires ou des changements intervenus dans la direction de l’association.
Procédure de révocation
La procédure de révocation de l’agrément est engagée par l’administration fiscale qui notifie à l’association un avis de vérification. Cette vérification permet à l’administration fiscale de constater les manquements de l’association aux obligations fiscales, comptables et de gestion financière.
Si des manquements sont constatés, l’administration fiscale peut prononcer la révocation de l’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision doit être motivée et indiquer les voies de recours possibles.
En cas de révocation de l’agrément, l’association perd les avantages fiscaux liés à ce régime fiscal avantageux. Elle peut toutefois bénéficier d’autres régimes fiscaux, en fonction de son activité et de sa situation financière.
Les conséquences fiscales de la perte de l’agrément
La perte de l’agrément d’une association agréée entraîne des conséquences fiscales importantes pour l’association.
Perte des avantages fiscaux
En perdant son agrément, l’association perd également les avantages fiscaux liés à ce régime fiscal avantageux, tels que la non-assujettissement à la TVA et la possibilité d’avoir d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit.
L’association devra alors s’acquitter de l’ensemble des impôts et taxes, selon les règles applicables aux associations non agréées.
Risque de redressement fiscal
La perte de l’agrément peut également entraîner un risque de redressement fiscal. En effet, l’administration fiscale peut remettre en cause les avantages fiscaux dont a bénéficié l’association durant les années au cours desquelles elle était agréée.
Dans ce cas, l’association peut être contrainte de rembourser les sommes correspondantes, majorées des intérêts de retard et des pénalités fiscales.
Conclusion
En conclusion, l’article nous a permis de mieux comprendre le fonctionnement des associations agréées, un élément essentiel du paysage associatif en France. Nous avons appris que ces associations jouent un rôle crucial dans la gestion des dispositifs de défiscalisation pour les donateurs, notamment grâce à leur capacité à délivrer des reçus fiscaux. De plus, nous avons vu que leur agrément dépend de critères stricts, garantissant ainsi leur légitimité et leur transparence.
Il est important de noter que le processus d’agrément d’une association peut être complexe, mais il offre de nombreux avantages, tant pour l’association elle-même que pour ses donateurs. Il permet notamment de favoriser la confiance des donateurs, d’encourager la générosité et de soutenir financièrement des causes nobles et diverses.
En fin de compte, les associations agréées jouent un rôle essentiel dans le tissu social français en favorisant la solidarité et la philanthropie. Leur fonctionnement, bien que réglementé, contribue à renforcer le secteur associatif et à promouvoir des actions bénéfiques pour la société. Il est donc primordial de connaître les démarches nécessaires pour obtenir un agrément et de s’engager activement dans le soutien de ces organisations qui œuvrent pour le bien commun. Pour plus d’information sur le fonctionnement d’une association, nous vous conseillons de lire notre article sur la loi 1901 pour les associations.
