Ce que dit la réforme, en clair
La loi impose progressivement l’utilisation de formats de facturation électronique structurés (Factur-X, UBL) pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France.
Il y a deux volets :
- L’e-invoicing : obligation d’émettre et de recevoir des factures dans un format électronique normalisé pour les transactions B2B — entre professionnels assujettis à la TVA.
- L’e-reporting : obligation de transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale, notamment pour les ventes à des particuliers si vous êtes assujetti à la TVA.
Le calendrier prévu :
| Date | Ce qui change |
| 1er septembre 2026 | Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises concernées. Obligation d’émettre pour les grandes entreprises et ETI. |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émettre pour les PME et TPE concernées. |
Et pour une école artistique, concrètement ?
C’est là où beaucoup de communications sont trompeuses.
La réforme ne concerne pas les cours facturés à des élèves particuliers.
Quand vous facturez une famille pour les cours artistiques de son enfant, c’est une transaction B2C – entre un professionnel et un particulier. Ce flux n’entre pas dans le champ du e-invoicing B2B.
Voici les trois situations les plus courantes :
Vous êtes une association non assujettie à la TVA
C’est le cas de la majorité des associations loi 1901 qui exercent une activité non lucrative. Vous n’êtes probablement pas concerné par la réforme. Ni par le e-invoicing, ni par le e-reporting.
Vous facturez principalement des élèves particuliers
Vos inscriptions relèvent du B2C. Elles ne sont pas dans le champ du e-invoicing. Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous n’avez rien à faire de spécial.
Vous avez des flux B2B (conventions avec des entreprises, collectivités, etc.)
Dans ce cas, certains de vos flux pourraient être concernés — selon votre régime de TVA et la nature des opérations. C’est le point à creuser avec votre comptable.
Le site des impôts propose un questionnaire officiel pour savoir si vous êtes dans le champ de la réforme, selon votre profil : Qu’est-ce que ça change pour moi ?
Ce que Viviarto fait, et ce qu’il ne fait pas
Viviarto génère vos factures, avoirs et exports financiers. Ce n’est pas un logiciel de comptabilité générale et il n’a pas vocation à le devenir.
Aujourd’hui, les factures Viviarto sont au format PDF. Ce format couvre les besoins de la grande majorité des écoles artistiques : celles qui facturent des élèves particuliers, et les associations non assujetties à la TVA.
Si votre structure est dans le champ de la réforme pour certains flux B2B, la bonne démarche est d’en parler à votre comptable. Il pourra vous indiquer si et comment organiser la chaîne de traitement adaptée, souvent via un outil comptable dédié (Pennylane, Sage, etc.) que Viviarto alimente via ses exports.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Utiliser le questionnaire officiel pour savoir si vous êtes concerné.
- En parler à votre comptable si vous avez des doutes sur votre régime fiscal ou vos flux B2B.
- Continuer à générer vos factures depuis Viviarto – pour vos élèves particuliers, ça ne change rien.
- Exporter vos données (Excel / CSV) depuis Finances pour les transmettre à votre comptable si besoin.
En résumé
La facturation électronique n’est pas une révolution pour la plupart des écoles artistiques. C’est une obligation ciblée sur des flux B2B entre assujettis à la TVA – pas sur les cours aux élèves.
Si vous êtes une association non assujettie, ou si vos revenus viennent principalement de familles, vous avez probablement très peu de choses à anticiper.
Et si vous avez un doute, votre comptable reste le meilleur interlocuteur pour évaluer votre situation réelle.
Vous utilisez Viviarto et vous avez des questions sur vos exports financiers ? Notre équipe support est disponible directement depuis votre tableau de bord.
